Conditions Générales de Vente
Article préliminaire
Because Image Sàrl, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 CHF, dont le siège social se situe à Route de Pré-Marais 22, 1233 Bernex, Suisse, inscrite dans le Canton de Genève et dont l’IDE est CHE-294.557.558 (ci-après la « Société »), propose à la vente en ligne des photographies Fine Art Limited Edition et Open Edition ainsi que des services dans le domaine de la photographie telles que des prestations de photographe et formations. L’ensemble des produits et des services sont disponibles à la vente sur les sites web accessible à l’adresse shop.becauseimage.com (ci-après le « Site »). Pour la vente de produits physiques, tels que des tableaux, tirage de photos, en France et dans les pays de la Communauté Européenne, Because Image Sàrl le fait au travers de sa filiale Because Image France SAS inscrite au RCS d’Annecy n°879 653 111 et domiciliée à l’adresse suivante : 1067 route de Vallon d’en Haut, 74340 Samoëns, France.
TOUTE COMMANDE DE PRODUITS OU SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE ET SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »), LESQUELLES PRÉVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT.
Le client qui passe commande est réputé avoir pris connaissance des CGV dans leur version mise à jour, celles-ci pouvant être modifiées ou complétées à tout moment par la Société, sans préavis.
Article 1 – DEFINITIONS
Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les CGV, les définitions suivantes s’appliquent :
« Client(s) » désigne toute personne physique qui effectue une Commande de Produits et/ou de Services en ligne.
« Commande » désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et entière des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause, selon le cas, qu’en application du droit de rétractation du Client, tel que mentionné à l’article 7 des CGV.
« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le(s) Client(s).
« Produit(s) » désigne les produits physiques sous forme de tableaux photographiques ou éditoriaux en format numérique (publications, guides, fiche techniques) commercialisés par la Société et proposés à la vente en ligne.
« Service(s) » désigne l’ensemble des services commercialisés par la Société, notamment les formations en ligne.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique accédant au Site.
Article 2 – PRODUITS ET SERVICES
La Société offre à chaque Utilisateur la possibilité d’accéder gratuitement sur le Site à des informations dans le domaine de la photographie. Ce contenu gratuit est complété par une offre de Produits, parmi lesquels :
- Des tirages d'art Fine Art en Limited Edition (édition limitée) sont des œuvres d'art originales. Ces tirages sont signés à la main par l’artiste, numérotés, dans la limite de maximum 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle du photographe auteur de la Société. Ils bénéficient du statut fiscal œuvre d'art au sens de l'article 98 à de l'annexe 3 du code général des impôts pour la France offrant une TVA réduite à 5,5%, pour les commandes passées en euros. Ils sont accompagnés d’un certificat d’authenticité et de gants blancs pour la manipulation de l’œuvre.
- Des tirages d'art Fine Art en Open Edition (édition ouverte) sont des œuvres d'art originales. Ces tirages sont signés numériquement (impression discrète de la signature du photographe auteur en bas à droite de l’œuvre), pas de limite du nombre d’exemplaires. Ils sont imprimés par un professionnel sous le contrôle du photographe auteur de la Société.
Les miniatures utilisées dans la boutique pour visualiser le type de définition (tirage seul, tirage encadré, Dibond, caisse américaine avec ou sans marge blanche) sont des illustrations non-contractuelles et sont fournies aux clients à titre informatif. Elles se veulent néanmoins représentatives du produit.
Les produits physiques appelés tirage d’art Fine Art Limited Edition (nombre d’exemplaires limités) et Open Edition se caractérisent en termes de visuel, de dimensions, de finition, d’encadrement et d’option éventuellement.
La Société encourage les Utilisateurs à naviguer sur le Site afin de découvrir les Produits proposés à la vente en ligne et d’en connaître les caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande. La Société apporte un soin particulier à la présentation de ses Produits et Services. Par conséquent et par principe, le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance au moment de la passation de sa Commande.
Les Produits et Services proposés à la vente en ligne sont toujours ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. L’offre de Produits et de Services proposés par la Société sur le Site peut être modifiée à tout moment par la Société.
Article 3 – COMMANDE
Le Client peut naviguer librement sur le Site sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.
Afin de passer une Commande en ligne, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale autorisant la passation d’une Commande. Il doit également disposer d’un moyen de paiement valide.
Pour toutes Commandes effectuées à titre professionnel, le Client est invité à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.
3.1 Enregistrement de la Commande
Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne est redirigé vers une page de Commande sur laquelle il est invité à :
- Sélectionner un mode de paiement (carteS de crédit, virement bancaire, PayPal)
- Renseigner ses adresse électronique, nom, prénom, adresse postale
- Cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente »
Cette case doit impérativement être cochée pour pouvoir valider l’achat. Cette action vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV.
- Renseigner ses coordonnées de paiement
A cette étape de la Commande, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de modifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données ou même de stopper le processus de Commande.
Cliquer sur le bouton « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit) en bas de la page de commande.
En cliquant sur ce bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.
A partir du moment où le Client a validé sa Commande, il ne peut plus la modifier.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement par le Client et réception de l’e-mail de confirmation de sa Commande, envoyé par la Société. Le contrat de vente entre le Client et la Société est dès lors considéré définitivement formé.
3.2 Non-validation ou refus de la Commande
La Société décline toute responsabilité dans le cas où la Commande ne serait pas validée, sans recours possible de la part du Client.
La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes tels que (i) le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client, (ii) l’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore (iii) le refus d’autorisation de paiement par la banque du Client.
3.3 Réception de la Commande
Le Client dont la Commande a été dûment enregistrée reçoit le(s) Produit(s) physique(s) par Chronopost pour la France / Communauté Européene ou par Fedex pour la Suisse selon le délai de livraison annoncé sur le site.
La Société ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est de quatorze à vingt-et-un jours pour les Tirages d'Art. Néanmoins, dans certains cas (très grands formats, finitions spéciales...) le délai peut être supérieur.
La Société ne peut être tenue pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non-livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.
Article 4 – ARCHIVAGE ET PREUVE DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Les données enregistrées par le Site aux fins de passer la Commande, la validation du paiement par le Client, ainsi que l’e-mail de confirmation de la Commande, vaudront preuve du contrat de vente conclu entre la Société et le Client et de la transaction financière.
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Article 5 – PRIX
Le prix de vente des Produits et Services proposés à la vente en ligne est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur la page de commande au moment de la passation de la Commande. Ce prix est exigible dès confirmation de la Commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les Commandes sont payables en euros.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits et Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix indiqués sur le Site et les pages de commande correspondantes.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (pour une livraison France Métropolitaine et Communauté Européenne).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Pour les Tirages d’Art, la participation aux frais d’expédition en France Métropolitaine et dans un pays de la Communauté Européenne sont facturés en sus du prix affiché. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine et hos de l'Union Européenne, ces frais de port sont ajustés et feront l'objet d'un devis.
Article 6 – PAIEMENT
Le paiement des achats du Client se fait grâce au service sécurisé SSL Stripe soit par cartes bancaires ou soit virement bancaire :
- Sont admises les cartes portant le sigle Visa, Mastercard et CB.
- Est admis le moyen de paiement par virement bancaire. Les coordonnées du compte bancaire de la Société vous sont envoyés au moenet de la validation de la commande.
- Est admis le moeyn de paiement Paypal.
Le Client renseigne les informations contenues sur sa carte bancaire (numéros de carte, date d’expiration et numéro de cryptogramme inscrit au dos de la carte). La carte sera débitée après confirmation de la Commande.
Tout autre moyen de paiement sera refusé par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi au moment de la passation de sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé par la banque, le compte bancaire du Client ne sera pas débité et la Société adressera un courrier électronique au Client afin qu’il régularise sa situation de paiement. Il est rappelé au Client que le paiement de sa Commande est exigible dès confirmation de celle-ci. Dans le cas où le défaut de paiement concernerait un abonnement, celui-ci sera suspendu jusqu’à ce que le Client ait fourni des coordonnées bancaires valides permettant le paiement.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Article 7 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés pour informer la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact : https://shop.becauseimage.com/contact, sans avoir à motiver sa décision.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise que le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et
- De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Aussi, aucun droit de rétractation n’est applicable à la vente de contenus dématérialisés ou numérisés à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), puisque l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du (des) fichier(s) numérique(s) est, par nature, irréversible.
Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site shop.becauseimage.com ne sont pas en stock et sont confectionnés à la demande selon les spécifications du client (choix de la taille, du type de papier, finition) lors de la commande. En théorie, si le Client change d’avis après la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par le Client, conformément à l’article L221-20-2 du Code de la Consommation. Néanmoins, par dérogation à cet article, la Société octroie au Client un délai de 7 jours calendaires maximum à réception de l’œuvre pour demander un échange ou remboursement sans devoir se justifier ni payer de pénalités (la preuve de livraison du transporteur faisant foi). Seuls les frais d'emballage et d'expédition pour le retour seront à la charge du Client.
Le Client devra s'assurer que le Tirage d'Art qu'il souhaite retourner à la Société pour échange ou remboursement soit en état neuf (e.g. sans chocs, rayures, traces de doigts ou traces d'usage, même minimes). Le Client devra utiliser pour le retour un emballage solide et adapté, par exemple l'emballage d'origine ou tout autre emballage à la solidité équivalente. L'échange ou le remboursement ne seront validés qu'à réception du Tirage d'Art en retour dans son état d'origine. En cas de réception d'un colis endommagé ou d'un Tirage d'Art non conforme à son état d'origine, la Société pourra refuser le colis, tout échange ou remboursement. La Société accepte également les remises en main propre à l’adresse de la Société. Pour bénéficier de ce droit de retour, le Client devra prendre contact au préalable avec la Société par téléphone ou via le formulaire de contact https://shop.becauseimage.com/nous-contacter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – GARANTIE LEGALE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les informations contenues sur le Site ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins notamment d’effectuer une transaction ou un investissement.
La Société met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière ou ses besoins particuliers. Ces informations sont volontairement générales et, partant, n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.
Par conséquent, le Client reconnaît et accepte être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. La Société ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Les photographies illustrant les Produits et Services en ligne ne sont pas contractuelles. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’inexactitudes.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et suisse en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption ou erreur. La Société ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, retards enregistrés sur le Site ou encore de l’impossibilité du Client d’accéder momentanément au Site en raison de pannes techniques, d’interruption du réseau ou d’un cas de force majeure, du fait des tiers ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question, information ou réclamation, la Société met à la disposition du Client un Service clients dédié. Celui-ci est accessible en utilisant le formulaire de contact : https://shop.becauseimage.com/nous-contacter
Article 11 – FORCE MAJEURE
Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementations ou exigences de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Société ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser l’une ou l’autre des Parties de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus sur le Site. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Dans ces conditions, l’Utilisateur et/ou le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus la Société. Les marques et logo de la Société du Site sont déposés. Toute reproduction constituerait ainsi une contrefaçon.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
Article 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Utilisateurs et Clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Société.
La Société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du Client ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons au Client.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et, plus largement, les relations contractuelles entre les Parties, sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence principale.
Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur pour toute insatisfaction ou contestation, afin de rechercher une solution amiable, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service clients.
